Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La finalité du traitement est la gestion des aides financières à l'habitat privé attribuées par la collectivité locale : instruction des demandes, attribution, suivi administratif et évaluation des politiques publiques de l’habitat.

Catégorie de données :
A – Données d'identification des demandeurs :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone

B – Données relatives à la situation du foyer :

• Composition familiale
• Revenus et avis d’imposition
• Éligibilité aux aides nationales (ANAH, CAF, etc.)

C – Données relatives au logement concerné :

• Adresse du bien
• Type de logement, surface, date de construction
• Diagnostics techniques (énergie, amiante, etc.)
• Nature des travaux envisagés

D – Données financières :

• Devis, factures, plan de financement
• Relevé d’identité bancaire (RIB)

Base légale
Le traitement est fondé sur l’article 6.1.e du RGPD – mission d’intérêt public, en application des compétences légales des collectivités territoriales en matière d’habitat (notamment le code de la construction et de l’habitation).

• Instruction et gestion des aides publiques à l’habitat
• Suivi administratif, financier et statistique des dispositifs locaux
• Éventuellement, consentement pour publication d'informations anonymisées dans les bilans publics

Destinataires des données :
Les services internes compétents de la collectivité (habitat, urbanisme, finances).
Les partenaires publics de l’aide à l’habitat : ANAH, CAF, MSA, DDT, EPCI.
Éventuellement, les prestataires instructeurs ou sous-traitants techniques dans le respect du RGPD.
Aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant :

• 2 ans pour les dossiers refusés ou non éligibles
• 10 ans après le versement de l’aide pour les dossiers acceptés

Des données peuvent être conservées sous forme anonymisée à des fins statistiques.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.